Textes législatifs

Textes législatifs

• Loi du 19/04/2017 : registre national des experts judiciaires
• Arrêté Royal du 08/02/2006 : détermination de la cécité totale, de l’amputation des membres supérieurs et de l’incapacité de 50% des membres inférieurs

Code de procédure judiciaire

• CODE JUDICIAIRE : Articles 962 à 991bis du Code judiciaire – Section VI. – L’expertise.

Code de déontologie des experts

• Code de déontologie des experts