Textes législatifs - AMEJ - Association des médecins experts judiciaires

Textes législatifs

Loi du 19/04/2017 : registre national des experts judiciaires
Arrêté Royal du 08/02/2006 : détermination de la cécité totale, de l’amputation des membres supérieurs et de l’incapacité de 50% des membres inférieurs

Code de procédure judiciaire

CODE JUDICIAIRE : Articles 962 à 991bis du Code judiciaire – Section VI. – L’expertise.

Code de déontologie des experts

Code de déontologie des experts

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Clôture des inscriptions colloque du 13/04/2024

IMPORTANT - Clôture inscriptions colloque 13/04/2024 - Les inscriptions sont clôturées à partir de ce 11/04/2024 à 11h.

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