Textes législatifs - AMEJ - Association des médecins experts judiciaires

Textes législatifs

Loi du 19/04/2017 : registre national des experts judiciaires
Arrêté Royal du 08/02/2006 : détermination de la cécité totale, de l’amputation des membres supérieurs et de l’incapacité de 50% des membres inférieurs

Code de procédure judiciaire

CODE JUDICIAIRE : Articles 962 à 991bis du Code judiciaire – Section VI. – L’expertise.

Code de déontologie des experts

Code de déontologie des experts

Prochain(s) événement(s)

Invitation colloque international 24 et 25 novembre 2023

Colloque international du 24 et 25/11/2023 : " L'accidentologie sous tous ses aspects" - Blue Point à Liège.

Date

24/11/2023 et 25/11/2023

Lieu

Blue Point à LIEGE

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